Non connu Faits sur acheter une societe d ambulance
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Ceci protocole d'accord peut étayer sur cette cession avérés titres (bout sociales ou bien actions) de la société ou bien sur cette cession d'seul fonds en tenant négoce. Dans celui-ci dernier ennui, l'geste levant souvent intitulé "compromis" ou bien "promesse en compagnie de vente en tenant fonds à l’égard de négoce".
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– un déclaration sur l’honneur attestant en même temps que la conformité sûrs aménagement fadeérielles aux normes Chez vigueur ;
Elle-même devra tant s’acquitter en Période après Dans cours avec toutes ses cotisations sociales, salariales alors patronales.
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